« L’article L. 121-10 du code des assurances et le fonds de commerce cédé par une procédure collective », sous Civ. 2e, 24 octobre 2019, F-P+B+I, n° 18-15.994

Rodolphe Bigot

Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

« L’article L. 121-10 du code des assurances et le fonds de commerce cédé par une procédure collective », sous Civ. 2e, 24 octobre 2019, F-P+B+I, n° 18-15.994

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Rodolphe Bigot

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PersonId : 745254
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Soumis le : mercredi 6 octobre 2021-21:39:44

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

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Rodolphe Bigot. « L’article L. 121-10 du code des assurances et le fonds de commerce cédé par une procédure collective », sous Civ. 2e, 24 octobre 2019, F-P+B+I, n° 18-15.994. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03368702⟩

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