Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable

Rodolphe Bigot (1, 2) , Amandine Cayol (3)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 Themis-UM - Themis-UM
3 Institut Demolombe

Selon l'article L. 421-5 du code des assurances, l'intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l'existence d'une instance opposant la victime d'un accident ou ses ayants droit, d'une part, et le responsable ou son assureur, d'autre part.

Mots clés: Affaires; Assurance; Civil; Contrat et obligations

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable : sous Civ. 3e, 5 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-21.631. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03368580⟩