Assurance : offre d’indemnisation cinq mois après consolidation même en présence d’une contestation quant à sa date

Rodolphe Bigot (1, 2) , Amandine Cayol (3)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 Themis-UM - Themis-UM
3 Institut Demolombe

Le fait que la victime conteste la date de consolidation retenue par l'expert ne dispense pas l'assureur de faire une offre d'indemnisation dans un délai de cinq mois après consolidation.

Mots clés: Affaires; Assurance

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Assurance : offre d’indemnisation cinq mois après consolidation même en présence d’une contestation quant à sa date : Civ. 2e, 26 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-16.016. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03368561⟩