L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette

Rodolphe Bigot (1, 2) , Amandine Cayol (3)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 Themis-UM - Themis-UM
3 Institut Demolombe

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées et qu'elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.

Mots clés: Affaires; Assurance

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette : Civ. 2e, 26 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-16.435. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03368560⟩