Clause base réclamation : résistance face à l’application de la loi du 1er août 2003

Rodolphe Bigot (1, 2) , Amandine Cayol (3)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 Themis-UM - Themis-UM
3 Institut Demolombe

Lorsque le sinistre, caractérisé par le fait dommageable en raison duquel la responsabilité de l'assuré est recherchée, est survenu avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 (le 3 novembre 2003), la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Mots clés: Affaires; Assurance

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Clause base réclamation : résistance face à l’application de la loi du 1er août 2003 : Civ. 2e, 26 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-11.501. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03368554⟩