Paiement de l’insuffisance d’actif : action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant

Rodolphe Bigot (1, 2) , Amandine Cayol (3)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 Themis-UM - Themis-UM
3 Institut Demolombe

Aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit au liquidateur de joindre, dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l'assureur en exerçant contre ce dernier une action directe.

Mots clés: Affaires; Assurance

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Paiement de l’insuffisance d’actif : action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant : Com. 10 mars 2021, F-P, nos 19-12.825 et 19-17.066. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03368544⟩