Assurance de groupe et modalités d’information de l’assuré sur les garanties

Rodolphe Bigot (1, 2) , Amandine Cayol (3)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 Themis-UM - Themis-UM
3 Institut Demolombe

Une lettre se bornant à faire état d'une acceptation de l'adhésion sollicitée avec une surprime pour le risque décès n'est pas de nature à informer précisément l'assuré du refus de l'assureur de garantir désormais les risques de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité totale de travail.

Mots clés: Affaires; Assurance

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Assurance de groupe et modalités d’information de l’assuré sur les garanties : Civ. 2e, 16 sept. 2021, F-B, n° 19-25.529. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03368542⟩