L’assureur, le procès et le principe de la contradiction

Rodolphe Bigot (1, 2) , Amandine Cayol (3)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 Themis-UM - Themis-UM
3 Institut Demolombe

Viole le principe de la contradiction (C. pr. civ., art. 16) la cour d'appel qui statue sur le fondement d'une exception, prévue dans la clause d'exclusion de garantie opposée par l'assureur, mais dont les assurés ne s'étaient pas expressément prévalus devant la juridiction du second degré, et sur laquelle l'assureur ne s'était, dès lors, pas expliqué.

Mots clés: Affaires; Assurance; Civil; Procédure civile

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. L’assureur, le procès et le principe de la contradiction : Civ. 2e, 17 juin 2021, F-B, n° 19-22.710. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03366869⟩