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Dalloz Actualité
Année : 2021
Rodolphe Bigot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03366864
Soumis le : mardi 5 octobre 2021-19:21:53
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03366864 , version 1
Citer
Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Prescription décennale pour le bénéficiaire non-souscripteur d’une assurance-vie : Civ. 2e, 16 sept. 2021, F-B, n° 20-10.013. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03366864⟩
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