Assuror, il est l'or d'évaluer la chose assurée au moment du sinistre

Rodolphe Bigot (1) , Amandine Cayol (2)

1 Themis-UM - Themis-UM
2 Institut Demolombe

Selon l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et non au jour de la décision de justice.

Mots clés: Affaires; Assurance; Civil; Bien; Propriété

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Assuror, il est l'or d'évaluer la chose assurée au moment du sinistre : Civ. 2e, 8 juill. 2021, F-B, n° 20-10.575. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03366008⟩