Competition law

Droit de la concurrence

Caroline Carreau (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

The author studies competition law from the health perspective. To do so, she puts forward the restoration of competition in the health sector with the removal of unfounded obstacles to competition and the sanctioning of those committed in defiance of the prohibitions imposed by the texts. The author then focuses on the renewal of competition in the health sector by examining the measures to achieve this, whether they be incentive or regulatory.

L’auteure étudie le droit de la concurrence du point de vue de la santé. Pour cela, elle met en avant le rétablissement de la concurrence dans le milieu de la santé avec la levée des obstacles infondés à la concurrence et la sanction de ceux commis au mépris des interdictions imposées par les textes. Puis, l’auteure met en avant le renouvellement de la concurrence dans le milieu de la santé en examinant les mesures à cet effet, qu’elles soient incitatives ou régulatrices.

Mots clés: Competition law; Health sector; Obstacles to competition; Sanction; Incentive measures; Regulatory measures

Mots clés: Droit de la concurrence; Obstacles à la concurrence; Mesures régulatrices; Sanction; Domaine de la santé

Domaines: Droit

Caroline Carreau. Droit de la concurrence. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2021. ⟨hal-03358643⟩