Risk of legal disputes and the use of fixed-term contracts: an analysis using French establishment data
L’impact du risque prud’homal sur le recours aux contrats à durée déterminée : une analyse à partir des DMMO
Résumé
Using establishment data from the French DMMO administrative files (2002-2005), this article explores the question of the determinants of the use of fixed-term contracts. The focus is on the impact of the risk of litigation following layoffs. In the context of a choice between fixed-term and open-ended contracts, the fact that layoffs might lead to legal disputes can indeed be seen as a factor that increases the separation costs relating to permanent employees, making the use of temporary contracts more attractive. In the present study, carried out on establishments (with 50 employees or more) that hired in year t, the risk of legal disputes is measured by two indicators (at the local level) : an “index of conflictuality”, linking the number of claims before the local labour courts to the number of layoffs in the area where the plant is located, and a “rate of judgments”, aiming at capturing the probability that a case will end in a judgment. These two indicators are used separately and simultaneously. The cross-sectional estimation results (2005) seem to indicate that the risk of litigation has a positive effect on the use of fixed-term contracts, as expected. However, this effect is rather small. Furthermore, when unobserved factors are taken into account (analysis on panel data), the indicators used appear significant only in regressions with random effects.
Cet article s’intéresse aux déterminants du recours aux CDD, et plus particulièrement à l’impact du risque de contentieux prud’homal en matière de licenciement, à partir de données provenant des Déclarations de mouvements de main-d’œuvre (DMMO), pour la période 2002 - 2005. Dans le cadre de l’arbitrage entre CDD et CDI, le fait qu’un licenciement puisse être contesté devant les prud’hommes apparaît comme un élément qui accroît les coûts de séparation relatifs au CDI, rendant par là même plus attractif le recours aux contrats temporaires. Dans cette étude, qui porte sur les établissements de 50 salariés et plus ayant recruté dans l’année, le risque de contentieux est appréhendé à l’aide de deux indicateurs calculés au niveau départemental : un « indice de conflictualité » mettant en relation le nombre d’affaires portées devant les conseils prud’homaux et le nombre de licenciements dans le département d’implantation de l’établissement, et un « taux de jugements » visant à mesurer la probabilité qu’une affaire donne lieu à jugement. Ces deux indicateurs sont utilisés séparément, puis simultanément. D’après les résultats des estimations sur données en coupe (2005), le risque prud’homal semble jouer dans le sens attendu (i.e. positivement), mais l’effet est d’assez faible ampleur. En outre, lorsqu’on tient compte de l’incidence des facteurs inobservés (analyse sur données de panel), les indicateurs retenus n’apparaissent significatifs que dans les régressions à effets aléatoires.
