Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution : quelle nature juridique ?
Résumé
La nature juridique des ordonnances est au coeur d'une controverse doctrinale depuis les débuts de la Ve République. La lecture classique, retenue par la jurisprudence, y voyant des actes réglementaires avant leur ratification, vient de faire l'objet d'un revirement de jurisprudence remarqué. Celui-ci donne l'occasion de rouvrir le débat, en proposant de dépasser le prisme contentieux pour revenir à une lecture constitutionnelle. Appliquant le mécanisme de la délégation de matière aux ordonnances, la proposition conclut à la nature formellement et matériellement réglementaire des ordonnances non ratifiées.