La protection extensible des intérêts financiers de l'Union européenne par le parquet européen

Hélène Christodoulou (1)

1 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

le Traité de Lisbonne a envisagé une double compétence du parquet européen en visant deux catégories d’infractions : la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne voire, concomitamment ou ultérieurement, contre la criminalité transfrontière. Le règlement portant création de l’organe, adopté le 12 octobre 2017 dans le cadre de la coopération renforcée, a fait le choix d’une compétence restrictive, en la cantonnant à la seule protection des intérêts financiers de l’Union européenne dont il s’agira de saisir tous les contours qui apparaîtront, en réalité, malléables.

Mots clés: compétence matérielle; protection des intérêts financiers de l'Union européenne; parquet européen; Coopération judiciaire; Intérêts financiers de l’Union européenne; Droit pénal des affaires

Domaines: Droit

Hélène Christodoulou. La protection extensible des intérêts financiers de l'Union européenne par le parquet européen. Lexbase Pénal, 2020, n° 27. ⟨hal-03349689⟩