Le Conseil d'Etat apporte un complément à la jurisprudence des deux dernières années relative à la notion de revenu distribué, dans la situation où il est identifié pour une société étrangère une activité taxable à l'impôt sur les sociétés en France et qui n'a pas donné lieu à déclaration de façon régulière.

Jean-Luc Pierre (1)

1 CDE - Centre de droit de l'entreprise

Domaines: Droit

Jean-Luc Pierre. Le Conseil d'Etat apporte un complément à la jurisprudence des deux dernières années relative à la notion de revenu distribué, dans la situation où il est identifié pour une société étrangère une activité taxable à l'impôt sur les sociétés en France et qui n'a pas donné lieu à déclaration de façon régulière.. Revue de droit fiscal, 2021. ⟨hal-03342434⟩