Péremption prud'homale : pas de péremption sans injonction signée d'un juge

Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2021

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Sabrina Mraouahi

Droit, religion, entreprise et société

droit du travail procédure prud'homale conseil de prud'hommes péremption

Droit

https://hal.science/hal-03341811

Soumis le : lundi 13 septembre 2021-00:22:59

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

hal-03341811 , version 1 (13-09-2021)

Sabrina Mraouahi. Péremption prud'homale : pas de péremption sans injonction signée d'un juge. Lexbase Social, 2021, 876. ⟨hal-03341811⟩

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