Action en réparation consécutive à une hospitalisation contrainte irrégulière : inapplicabilité de la prescription décennale de l’article L. 1142-28 CSP (note ss. Cass. 1re civ., 28 février 2018 : n° 17-11362) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2018

Action en réparation consécutive à une hospitalisation contrainte irrégulière : inapplicabilité de la prescription décennale de l’article L. 1142-28 CSP (note ss. Cass. 1re civ., 28 février 2018 : n° 17-11362)

Paul Véron
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Université de Nantes
Droit et changement social

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Droit

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Paul Véron. Action en réparation consécutive à une hospitalisation contrainte irrégulière : inapplicabilité de la prescription décennale de l’article L. 1142-28 CSP (note ss. Cass. 1re civ., 28 février 2018 : n° 17-11362). Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2018, 83, pp.512-513. ⟨hal-03327887⟩

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