Le PAS : une affaire de famille
Résumé
Le prélèvement à la source pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 aurait pu, et même dû, conduire à une réflexion plus globale sur l'imposition des familles, et plus précisément des personnes composant le couple. Le respect d'une taxation équitable aurait dû conduire à inverser la logique retenue et poser comme règle l'application du taux individualisé, en laissant une possibilité d'option pour le taux commun.
Domaines
Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)