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Conference papers

Le nouveau cadre déontologique des agents publics : avancées et risques : La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : quelles nouvelles perspectives pour la fonction publique ?

Résumé : Le système mis en place par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique doit permettre à la Haute Autorité de contrôler uniquement les cas présentant un risque déontologique élevé. Le double filtrage opéré par l’autorité hiérarchique et le référent déontologue permet une analyse plus systématique et approfondie des situations individuelles. Il est vrai que le système reste tributaire de la bonne volonté de l’autorité hiérarchique, qui pourrait par paresse, ignorance, ou par complaisance avec l’agent, ne pas transmettre au référent déontologue un dossier individuel présentant un risque déontologique sérieux. L’efficacité du système dépendra en grande partie du dynamisme de la Haute autorité, et de sa capacité, avec l’aide du réseau des référents déontologues, à diffuser la culture déontologique au sein de la fonction publique.
Document type :
Conference papers
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03294758
Contributor : Elise Untermaier-Kerléo Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 21, 2021 - 5:31:32 PM
Last modification on : Tuesday, July 27, 2021 - 3:44:54 AM

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Lille-2020-03-12_EUK_loiTFP_de...
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  • HAL Id : hal-03294758, version 1

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Citation

Christophe Mondou, Christelle Nicq, Johanne Saison, Elise Untermaier-Kerléo. Le nouveau cadre déontologique des agents publics : avancées et risques : La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : quelles nouvelles perspectives pour la fonction publique ?. La loi de transformation de la fonction publique : quelles nouvelles perspectives pour la fonction publique ?, Mar 2020, Lille, France. ⟨hal-03294758⟩

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