Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03286982
Soumis le : jeudi 15 juillet 2021-12:03:30
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03286982 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Baux sur le domaine privé : la mise en concurrence attendra : obs. sous CAA Marseille, 14 juin 2021, n° 20MA02803, Sté nouvelle d’entreprise de spectacles. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 221, pp.177-178. ⟨hal-03286982⟩
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