Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03286977
Soumis le : jeudi 15 juillet 2021-12:01:13
Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-10:58:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03286977 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Copropriété et domanialité : quand le juge administratif reprend la jurisprudence judiciaire : obs. sous CAA Versailles, 9 juin 2021, n° 18VE03249, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit « Résidence Le Garibaldien » et a.. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 221, pp.177. ⟨hal-03286977⟩
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