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Conference papers

La concurrence fiscale entre les Etats : limites apportées à celle-ci au niveau européen ainsi que dans un cadre international.

Jean-Luc Pierre 1
1 CDE - Centre de droit de l'entreprise
Equipe de recherche Louis Josserand
Document type :
Conference papers
Complete list of metadata

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03284272
Contributor : Jean-Luc Pierre Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 12, 2021 - 2:32:54 PM
Last modification on : Friday, December 3, 2021 - 3:57:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03284272, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. La concurrence fiscale entre les Etats : limites apportées à celle-ci au niveau européen ainsi que dans un cadre international.. Numérique et Territoire., Nov 2020, Annaba, Algérie. ⟨hal-03284272⟩

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