Clap de fin : pas de renvoi devant le Conseil constitutionnel pour l’article 1124 du Code civil - Note ss.Civ. 3, 17 octobre 2019 (n° 19-40028)
Résumé
La rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai d’option offert au bénéficiaire est sans effet. Cette sanction prévue à l’article 1124, alinéa 2, du Code civil est confirmée par la Cour de cassation qui refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à la validité de cette disposition.