L'apparence : nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL en procédure collective - Note ss Com., 6 mars 2019 (n° 17-26605)

Sarah Farhi (1)

1 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel doit être spécifiquement visé dans la déclaration de cessation des paiements et le jugement d’ouverture. Si tel n’est pas le cas, la procédure collective est ouverte à l’égard de tous les patrimoines détenus par le débiteur exerçant son activité par le biais d’une EIRL.

Mots clés: Redressement judiciaire; déclaration d'affectation; réunion des patrimoines; EIRL; Procédures collectives

Domaines: Droit

Sarah Farhi. L'apparence : nouvelle cause de réunion des patrimoines de l'EIRL en procédure collective - Note ss Com., 6 mars 2019 (n° 17-26605). Gazette du Palais, 2019, n° 17 - p.18. ⟨hal-03258891⟩