De la rétractation de l’offre de transaction en procédure collective - Note ss. Com., 20 janvier 2021 (n°19-20.076)

Sarah Farhi (1)

1 CERC - CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Le débiteur et l’administrateur judiciaire ne peuvent pas accepter conjointement une offre de transiger sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du juge-commissaire. En l’absence d’ordonnance du juge-commissaire admettant une telle transaction, le pollicitant peut valablement rétracter son offre de transiger.

Mots clés: Inexistence du contrat; Procédures collectives; Juge-commissaire; Transaction; Offre

Domaines: Droit

Sarah Farhi. De la rétractation de l’offre de transaction en procédure collective - Note ss. Com., 20 janvier 2021 (n°19-20.076). Gazette du Palais, 2021, n° 12 - p. 19. ⟨hal-03257894⟩