Les limites de la protection du majeur protégé poursuivi pénalement

Ingrid Maria (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Solution. — Le curateur ou le tuteur du majeur protégé poursuivi pénalement ne doit être avisé du réquisitoire introductif d'instance qu'au moment où ce dernier est porté à la connaissance du majeur concerné. L'incertitude sur l'heure à laquelle le médecin a été requis ne peut entacher d'irrégularité la mesure de garde à vue qu'autant qu'elle a causé au majeur protégé poursuivi une atteinte à ses droits. Impact. — L'absence d'information du curateur quant aux perquisitions menées au domicile du majeur protégé ne porte pas atteinte au droit au procès équitable de ce dernier. Cet arrêt apporte des précisions inédites sur l'application de certaines règles de procédure pénale au majeur protégé.

Mots clés: Majeurs protégés; Procédure pénale; Garde à vue; Perquisition; Réquisitoire introductif

Domaines: Droit

Ingrid Maria. Les limites de la protection du majeur protégé poursuivi pénalement : note sous Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267 : JurisData n° 2021-007080. Droit de la famille, 2021, 7-8, pp.comm. 114. ⟨hal-03256929⟩