De quelques problématiques soulevées par le mandat de protection future sous seing privé…
Résumé
Solution. – Un mandat de protection future sous seing privé doit être révoqué quand le mandataire a disposé du logement principal, de la résidence secondaire, des biens mobiliers et personnels du mandant sans autorisation du juge ; quand le contrôleur désigné était l'épouse du mandataire, légataire universelle du mandant et bénéficiaire d'assurances-vie et, enfin, quand le majeur protégé ne souhaite plus voir ses affaires gérées par le mandataire désigné au contrat.
Impact. – L'arrêt commenté permet d'éclairer des points non expressément traités par la loi : le choix du contrôleur de gestion dans le mandat non notarié ainsi que la prise en compte de la volonté du mandant, une fois le mandat mis en œuvre.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)