La notification d’une lettre au curateur s’impose même en phase non contentieuse

Ingrid Maria (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Solution. — La lettre notifiant l'indu de prestations doit, à peine de nullité, être notifiée par l'organisme de sécurité sociale tant à l'assuré qu'à son curateur. Impact. — Cet arrêt s'inscrit dans le sillage de précédentes décisions imposant une information du curateur en matière procédurale. Il permet en outre de mesurer que cette nécessaire information du curateur couvre la phase gracieuse précédant un éventuel recours en justice. Il est donc impératif que les interlocuteurs des majeurs protégés soient informés de l'existence d'une mesure de protection même s'il s'agit d'une curatelle simple.

Mots clés: Curatelle; Information de la personne protégée; Notification au curateur; Phase non contentieuse

Domaines: Droit

Ingrid Maria. La notification d’une lettre au curateur s’impose même en phase non contentieuse : note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-13.762, FS-P+B+I : JurisData n° 2020-020548. Droit de la famille, 2021, 2, pp.comm. 19. ⟨hal-03256695⟩