Ne pas confondre rémunération du MJPM et indemnité complémentaire !
Résumé
Solution. – La participation de la personne protégée au financement de la mesure est fonction de ses ressources et ce n'est que lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou complexes peuvent être prises en considération.
Impact. – Le prélèvement sur les ressources du majeur protégé pour rémunérer le MJPM ne saurait comprendre l'indemnité exceptionnelle qui ne peut être fixée qu'à titre occasionnel par le juge.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)