Indemnité supra-légale de licenciement pour motif économique fixée moins de 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective : l'AGS ne couvre pas (note sous Cass. soc., 16 déc. 2020, n°18-15532) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Indemnité supra-légale de licenciement pour motif économique fixée moins de 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective : l'AGS ne couvre pas (note sous Cass. soc., 16 déc. 2020, n°18-15532)

Delphine Ronet-Yague
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  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
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Soumis le : jeudi 10 juin 2021-10:08:35

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Delphine Ronet-Yague. Indemnité supra-légale de licenciement pour motif économique fixée moins de 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective : l'AGS ne couvre pas (note sous Cass. soc., 16 déc. 2020, n°18-15532). Gazette du Palais, 2021. ⟨hal-03256179⟩

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