Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03245967
Soumis le : mercredi 2 juin 2021-10:18:51
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03245967 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Série « Châteauroux vs CGT et CFDT » : dernière saison ? : obs. sous Cass. 1re civ., 10 mars 2021, n° 19-18.443. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.131-131. ⟨hal-03245967⟩
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