Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03245895
Soumis le : mercredi 2 juin 2021-09:52:40
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03245895 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Le contrôle des agissements du preneur justifiant la résiliation d’un bail rural conclu par une collectivité territoriale : obs. sous Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, n° 19-19.092, SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle, Dpt des Pyrénées-Orientales. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.134-135. ⟨hal-03245895⟩
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