Cession par la commune d’un local commercial au rabais sans contreparties effectives : un mauvais plan - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Cession par la commune d’un local commercial au rabais sans contreparties effectives : un mauvais plan

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Citer

Philippe Yolka. Cession par la commune d’un local commercial au rabais sans contreparties effectives : un mauvais plan : obs. sous CAA Nantes, 20 avr. 2021, n° 20NT03049, Cne de La Turballe. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.133. ⟨hal-03245843⟩

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