Commentaire sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Société Centea contre Consorts Mayade, pourvoi numéro 05-11.966 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, SARL La Briocherie contre Mestre, pourvoi numéro 05-17.690 in JCP entreprise, 2007, pp.31-35.

Pierre Fleury-Le Gros (1)

1 LexFEIM - Laboratoire d'études en droits Fondamentaux, des Echanges Internationaux et de la Mer

Domaines: Droit

Pierre Fleury-Le Gros. Commentaire sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, Société Centea contre Consorts Mayade, pourvoi numéro 05-11.966 ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, SARL La Briocherie contre Mestre, pourvoi numéro 05-17.690 in JCP entreprise, 2007, pp.31-35.. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007. ⟨hal-03245428⟩