Réduction d'impôt Pinel : le dispositif de plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects versés à des intermédiaires est conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2020

Réduction d'impôt Pinel : le dispositif de plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects versés à des intermédiaires est conforme à la Constitution

Sylvain Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1100571
Zérah Bremond

Résumé

Solution. – Dans le cadre de la réduction d'impôt Pinel, le plafonnement des frais et commissions directs ou indirects prévu au paragraphe X bis de l'article 199 novovicies du CGI est déclaré conforme à la Constitution. La constitutionnalité de ce dispositif posait néanmoins question, son introduction par amendement parlementaire dans la loi de finances pour 2018 ayant laissé certaines zones d'ombre quant à son application. Sans formuler clairement une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a néanmoins pris soin dans sa décision de préciser le sens de la disposition législative contestée. Impact. – Dès lors, la contestation de la mise en œuvre du plafonnement des frais d'intermédiation pourra se faire devant le juge administratif à la lumière des éclaircissements apportés par les Sages dans cette QPC.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03244993 , version 1 (01-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03244993 , version 1

Citer

Sylvain Bernard, Zérah Bremond. Réduction d'impôt Pinel : le dispositif de plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects versés à des intermédiaires est conforme à la Constitution : note sous Cons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-861 QPC, note S. Bernard et Z. Brémond : JurisData n° 2020-016541. Revue de droit fiscal, 2020, 48, pp.comm. 448. ⟨hal-03244993⟩
186 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More