Foyer fiscal et personnalité des peines
Résumé
Le Conseil d'État rappelle que pour l'imposition des plus-values immobilières, la durée de détention peut débuter à la date de la signature de la promesse synallagmatique de vente (V. RFP 2021, comm. 6). Cette solution favorable au requérant fut néanmoins complétée par une précision visant à renforcer la portée des sanctions fiscales, qui, sans méconnaître le principe de la personnalité des peines, peuvent peser sur l'ensemble des revenus réintégrés du foyer fiscal. Classique sur le premier point, l'arrêt apporte en revanche des précisions concernant l'application du principe de la personnalité des peines en présence d'un foyer fiscal dont un seul des membres est fautif. Cette solution interroge quant à la portée des sanctions fiscales prononcées en cas d'imposition commune des revenus.