La carte et le domaine

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Quel qu'en soit le statut domanial, les immeubles des personnes publiques ne sont pas systématiquement cadastrés. Les difficultés pratiques en résultant plaident en faveur d'une résorption progressive du « domaine non cadastré ».

Domaines: Droit

Philippe Yolka. La carte et le domaine : sur le traitement cadastral des propriétés publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 21, pp.2165. ⟨hal-03239541⟩