La codification des règles jurisprudentielles

Fabrice Melleray (1) , Rozen Noguellou (2)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)
2 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Le code de la commande publique, comme le permettait la loi d'habilitation, reprend différentes règles jurisprudentielles. Le présent article vise à en faire l'inventaire et à signaler les principales interrogations relatives à la mise en oeuvre de ces dispositions codificatrices.

Mots clés: Contrats; Commande publique; Contrats

Domaines: Droit

Fabrice Melleray, Rozen Noguellou. La codification des règles jurisprudentielles. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 7, pp.381 - 389. ⟨hal-03227996⟩