Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03223837
Soumis le : mardi 11 mai 2021-11:05:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03223837 , version 1
Citer
Nadège Jullian. La sanction de la violation d’une clause statutaire relative au droit de vote de l’usufruitier (Cass. Com. 13 janv. 2021, n° 19-13.399). Droit des sociétés , 2021, n°5, pp.29-31. ⟨hal-03223837⟩
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