Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
jeremy Bousquet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03222339
Soumis le : lundi 10 mai 2021-11:12:35
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:54:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03222339 , version 1
Citer
Jérémy Bousquet. La stabilisation de l’occupation privative du domaine public. Stabilité et droit administratif, éd. du CREAM, pp.251, 2020. ⟨hal-03222339⟩
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