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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Les collectivités territoriales et le viager

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

S'il soulève des difficultés spécifiques, l'achat de biens en viager est ouvert aux communes et aux EPCI par le Code général des collectivités territoriales. Le vieillissement de la population a suscité une réflexion sur le développement du procédé (qui permettrait de financer le maintien des personnes âgées à leur domicile). Mais la pratique révèle surtout l'essor de montages partenariaux avec des structures privées.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03220923 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03220923 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Les collectivités territoriales et le viager. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, 6, pp.2045. ⟨hal-03220923⟩

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