La fixation de l’indemnité de garantie d’actif et de passif peut-elle être infectée par le « virus fiscal » ?
Résumé
Note sous CA Lyon, 3e ch. A, 24 sept. 2020, n° 18/00799
Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2021
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Soumis le : dimanche 25 avril 2021-08:34:14
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
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- HAL Id : hal-03207458 , version 1
Citer
Sonia Boufeldja. La fixation de l’indemnité de garantie d’actif et de passif peut-elle être infectée par le « virus fiscal » ?. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2021, 16. ⟨hal-03207458⟩
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