Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil

Laura Sautonie-Laguionie (1)

1 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Domaines: Droit

Laura Sautonie-Laguionie. Proposition de modification des articles 1123 et 1124 du code civil : supprimer l’antinomie avec l’article 1341-2 du Code civil : RDC. Revue des contrats, 2017, pp.172. ⟨hal-03204103⟩