Première interprétation du règlement « successions » par la CJUE - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal d'actualité des droits européens Année : 2017

Première interprétation du règlement « successions » par la CJUE

Eric Fongaro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791332
  • IdRef : 069058571
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Soumis le : mercredi 21 avril 2021-11:23:18

Dernière modification le : mardi 21 décembre 2021-12:18:02

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Dates et versions

hal-03204003 , version 1 (21-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03204003 , version 1

Citer

Eric Fongaro. Première interprétation du règlement « successions » par la CJUE : JADE. Journal d'actualité des droits européens, 2017, 8. ⟨hal-03204003⟩

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