Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) : Censure partielle du Conseil constitutionnel (CC, 10 mars 2011, Déc. n° 2011-625 DC) » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2011

Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) : Censure partielle du Conseil constitutionnel (CC, 10 mars 2011, Déc. n° 2011-625 DC) »

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Soumis le : jeudi 15 avril 2021-13:58:14

Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-11:36:02

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Citer

Cédric Roulhac. Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) : Censure partielle du Conseil constitutionnel (CC, 10 mars 2011, Déc. n° 2011-625 DC) ». La Revue des droits de l'Homme, 2011. ⟨hal-03199161⟩

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