Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03191455
Soumis le : mercredi 7 avril 2021-10:50:44
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:09:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03191455 , version 1
Citer
Philippe Yolka. La responsabilité contractuelle en trompe-l’œil du concessionnaire d’un port de plaisance : note sous CAA Marseille, 5 févr. 2021, n°19MA00495, SCI Edward’s. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 219, pp.75. ⟨hal-03191455⟩
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