Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03191451
Soumis le : mercredi 7 avril 2021-10:48:34
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:09:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03191451 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Gens de justice et redevances domaniales : « Au suivant » : note sous CE, 12 mars 2021 n°442284, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : Lebon, T.. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 219, pp.76. ⟨hal-03191451⟩
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