Sur la « transaction de grande voirie »
Résumé
Selon la cour administrative d’appel de Marseille, il peut être mis fin par voie de transaction à un contentieux juridictionnel intéressant une contravention de grande voirie qui résulte de l’atteinte à une dépendance du domaine public maritime. Pourtant, le recours à ce mode alternatif de règlement des litiges administratifs n’est prévu par les textes qu’à l’égard des contraventions commises sur le domaine public fluvial