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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Vente de parcelles du domaine privé pour l’installation d’une centrale à béton : toupie, or not toupie [perfect] ? That is the question

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Citer

Philippe Yolka. Vente de parcelles du domaine privé pour l’installation d’une centrale à béton : toupie, or not toupie [perfect] ? That is the question : CE, 26 janv. 2021, n°433817, Sté Pigeon Entreprises : Lebon, T.. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 219, pp.75. ⟨hal-03191416⟩

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