Recel successoral : maintien de la prescription trentenaire sous l’ancien droit
Résumé
La loi du 17 juin 2008 n'a pas modifié la durée du délai pour accepter ou répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007. Dès lors, le successible dispose d'un délai de trente ans pour exercer l'option héréditaire et pour agir en recel contre un cohéritier. Comme avant les réformes de 2006 et de 2008, la prescription trentenaire régit l'action en recel fondée sur l'ancien article 792 du Code civil. L'arrêt ne prend pas directement partie sur la prescription applicable aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007. Toutefois, on doit considérer, par identité de raisonnement, que l'action en recel fondée sur l'article 778 du Code civil obéit à la prescription décennale prévue pour l'option héréditaire par l'article 780 du Code civil.